Les chiffres de la semaine : 11-50-250

Ce sont les nouveaux seuils d’effectifs en entreprise annoncés par la loi PACTE au 1er janvier 2020.

La loi PACTE : petit rappel

Adoptée définitivement le 11 avril dernier par le Parlement, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a pour mission de simplifier le paysage de l’entrepreneuriat. Avec plus de 70 articles, la loi propose notamment des mesures importantes pour faciliter la création, la gestion ou encore le financement des entreprises. L’enjeu principal est de : « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ».

Les seuils d’effectifs : les changements pour 2020

Les seuils que nous connaissons actuellement sont sur le point de disparaître. En effet, à partir du 1er janvier 2020, la loi PACTE s’invite pour un grand nettoyage en harmonisant le calcul des effectifs des salariés en entreprise. L’article 11 introduit désormais 3 niveaux principaux :

• 11 salariés
• 50 salariés
• 250 salariés

Les seuils de 10, 20, 25, 100, 150 et 200 salariés seront définitivement supprimés des textes.

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Ces nouvelles mesures ont pour objectif de :

• Simplifier les modalités de calcul du nombre de salariés.
• Réduire les effets de franchissement de seuils qui engendraient de nouvelles obligations sociales et fiscales pour les entreprises (cotisations sociales supérieures, élection obligatoire d’un représentant du personnel, etc…).

A noter que le franchissement d’un seuil d’effectif à la hausse ne sera recalculé que lorsque celui-ci aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.