La loi PACTE Zoom sur les nouvelles mesures

Adoptée définitivement le 11 avril dernier par le Parlement, la loi PACTE, Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, ambitionne de modifier le paysage de entrepreneuriat.

Cette loi, qui doit être promulguée le 24 mai prochain, comporte plus de 70 articles proposant notamment des mesures importantes pour faciliter la création, la gestion ou encore le financement d’entreprises. Objectif principal : « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ».

​

Quelques nouvelles mesures à connaître :

• Simplifier la vie des créateurs d’entreprise avec 5 mesures principales

​

1/ Facilité de création en quelques clics via une plateforme en ligne unique dédiée aux formalités

2/ Mise en place d’un registre général pour centraliser et diffuser les informations relatives aux entreprises

3/  Plus d’obligation d’ouverture d’un compte professionnel pour les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €/an

4/  Plus d’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales

​

• Simplifier la vie des créateurs d’entreprise avec 4 mesures principales

​1/  Allègement et simplification des modalités liées aux effectifs avec des seuils regroupés sur trois niveaux, 11, 50, 250 salariés

2/  Allègement des contraintes et des charges liées aux relèvements des seuils de certification légale des comptes

3/  Augmentation des versements des acheteurs publics aux PME à 20% (contre 5%) avec des délais de paiement réduits

4/  Réduction de délais et de coûts pour une liquidation judiciaire

​

• 3 changements majeurs du côté de l’épargne et du financement des entreprises

​1/ Ouverture du Plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) dans le cadre d’un financement participatif et accessible aux jeunes de 18 à 25 ans

2/ Modernisation du fonds euro-croissance avec des contrats d’assurance-vie plus responsables et durables

3/ Des simplifications concernant l’épargne-retraite

​

• 3 mesures pour récompenser le travail des salariés

1/ Simplification des conditions liées à l’épargne salariale avec notamment la suppression du forfait social ou encore la mise en place d’accords d’intéressement et de participation « clé en mains ».

2/ Développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises à participation publique

3/ Simplification de l’actionnariat salarié dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

​

D’autres mesures seront mises en place pour dynamiser l’innovation en France par exemple ou encore pour redéfinir la raison d’être des entreprises.

​Pour découvrir l’ensemble des nouvelles mesures, rendez-vous sur le site : economie.gouv.fr