ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE Quels changements pour 2019 ?

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel renforce l’égalité salariale

  • Il y a 3% de femmes PDG contre 97% d’hommes dans les entreprises françaises actuelles

(Source : Commission Européenne)

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  • Sur une année, une femme gagne en moyenne 25% de moins qu’un homme et 9% de moins à poste de travail équivalent

(Source : Insee – Etude 2018)

Ces écarts importants devraient évoluer positivement dans les années à venir !

 

​Inscrite dans la loi du 5 septembre 2018, « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », de nouvelles règles sur l’égalité femmes/hommes sont à mettre en oeuvre.

Des mesures spécifiques pour remédier, notamment aux écarts de rémunération, de promotions, d’augmentations, entre les femmes et les hommes d’une même entreprise, sont mises en place dès 2019 (Articles L.1142-7 à L.1142-10 du Code du Travail) et ce dans un délai de 3 ans pour s’y conformer.

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Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises, d’au moins 50 salariés, sont concernées, avec toutefois des adaptations en fonction de leur taille.

Quels sont ces dispositifs ?

  • Des mesures de la mixité en entreprise par un indice

  • Une obligation de suivi et de publication d’indicateurs de mesure relatifs aux écarts de rémunération pour les entreprises sur une période donnée (12 mois)

– > 250 salariés à compter du 1er janvier 2019

– Entre 50 et 250 salariés à compter du 1er janvier 2020

  • La mise en place de mesures « adéquates et pertinentes » de correction (Article L. 1142-9 du Code du Travail)

  • Des sanctions pécuniaires représentant jusqu’à 1 % de la masse salariale déclenchées par des seuils

  • L’ouverture de droits équivalents à la formation pour les salariés ETP ou en temps partiel

  • La nomination de référents spécifiques au sein des CSE (Comité Social et Economique) pour lutter contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes (Article L.2314-1 modifié)

  • Note pour les entreprises de plus de 1000 salariés avec la publication d’un index d’égalité femmes/hommes par la prise en compte de 5 indicateurs

Préparons aujourd’hui l’égalité de demain