CIF, DIF, CPF, CPF de transition Comment s’y retrouver !

La loi du 5 septembre 2018 modifie en profondeur notre système de formation professionnelle notamment au niveau des modalités de mise en œuvre et des financements des nouveaux dispositifs : CPF (DIF) et CPF de transition (CIF).

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En 2019 est une période de transition :

• Les OPérateurs de COMpétences (OPCO) assureront la prise en charge financière du CPF ;
  en 2020 ce sera géré par le la Caisse des dépôts et consignations

• Le Fongecif continuera jusqu’au 31 décembre 2019 à financer le CPF de transition ;
  en 2020 les CPIR (Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales) le géreront

CE QUI CHANGE

Le compte personnel de formation dit CPF a été modifié par décrets :

• La conversion des heures en euros :

  • 500 € par an pour chaque salarié à temps plein et ceux effectuant une durée de travail ≥ à la moitié de la durée légale et les travailleurs non-salariés.

  • Abondement en droits supplémentaires en application d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, le calcul des droits venant abonder son CPF

  • Abondement supplémentaire « correctif » dans le cadre de l’évolution professionnelle fixé à 3000 €

  • Abondement supplémentaire du compte du salarié licencié (refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise de performance bénéficie quant à lui d’un abondement de son compte personnel de formation) fixé à 3 000 €

• L’élargissement des actions éligibles au titre du CPF

  • Les formations visant un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;

  • Les certifications ou habilitations enregistrées dans un nouveau « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (RSCH), qui remplace l’inventaire de la CNCP ;

  • Le bilan de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE), la préparation aux permis B et poids lourd, les actions d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou liées à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

• L’Alimentation du CPF est applicable au 1er janvier 2019  : >mi-temps jusqu’à 5000 € <proportionnellement

• La gestion assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en charge de financer

  • les droits acquis au titre du CPF

  • les abondements venus de tous les organismes habilités à financer

  • les contributions versées habituellement au fongecif

• La mobilisation par le salarié

• La contribution versée par les ESAT pour le financement des personnes en situation de handicap = 800 €/an soit plafond de 8000€

• Le lancement d’une application mobile

Le projet de transition professionnelle : le CPF de transition à la place du CIF

• La mobilisation du CPF pour suivre une action de formation certifiante dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (reconversion)

  • Visant un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de    qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;

  • Préparant une certification ou habilitation enregistrée au « Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations » (RSCH), qui remplace l’inventaire de la CNCP.

• Les conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle

• La composition du dossier de demande de prise en charge financière