FORMATION PROFESSIONNELLE Règlement d’une contribution unique

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » revoit le système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Selon le Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, JO du 30 –  Article 37, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 septembre 2018, les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution unique (formation professionnelle et apprentissage) avant le 1er mars et d’un acompte pour 2019 avant le 15 septembre.

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Le système de financement a basculé en une contribution unique à la formation professionnelle sur l’année civile de références. Trois conséquences à ce nouveau système :

• Le versement d’une double contribution formation en 2019

• La mise en œuvre d’un nouveau calendrier de cette contribution, à partir de 2020

• Un nouveau collecteur : l’Urssaf à compter de 2021 (à la place des OPCA)

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CE QUI CHANGE :

Le décret a défini un nouveau calendrier de collecte de la contribution unique à la formation professionnelle soit une double collecte au titre de la contribution formation de 2019 :

Les dates d’échéances pour le versement de 2019

• Le règlement de la contribution 2018 est à verser avant le 1er mars 2019 auprès des OPCO (opérateurs de compétences) qui remplacent les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) ; Attention tout retard sera majoré avant le 30 avril 2019

• Un acompte de 75 % de la contribution due au titre de l’année 2019 à régler avant le 15 septembre 2019 et ce, afin de réduire le décalage entre le versement des rémunérations et la collecte pour les employeurs d’au moins 11 salariés. Les 25 % restant seront à payer avant le 1er mars 2020. Cet acompte sera calculé sur la MS de 2018

Les dates d’échéances pour le versement de 2020

• 3 versements sont à prévoir :

  • Acompte dû au titre de la contribution unique sur la masse salariale soit 40 % avec pour assiette la MS* de 2019 avant le 1er mars 2020

  • Un second acompte de 35 % de la contribution au 15 septembre 2020

  • Le solde dû au titre de 2020 sur la MS 2020 au 1er mars 2021

A partir de 2021

• Cette contribution sera recouvrée par l’Urssaf à compter de 2021

Un montant en fonction de l’effectif : le taux de la contribution à la formation professionnelle est sans changement :

• 0.55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés en 2018

• 1% pour les autres sauf si la convention collective prévoit d’autres modalités

• Toutefois, les employeurs qui atteignent l’effectif de 11 salariés en 2018 verront leur contribution aménagée de 2018 à 2020 à 0.55 % – en 2021 à 0.70 % – et de 0.90 % en 2022 ; le taux plein à compter de 2023 soit 1 %

MS : masse salariale
CPF : compte personnel de formation
Contribution unique : Formation professionnelle et taxe d’apprentissage