RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle est un accord entre le salarié et l’employeur permettant de mettre fin à un contrat de travail qui les lie. Cette procédure peut être engagée uniquement dans le cadre d’un CDI.

​Instaurée en 2008, sous Nicolas Sarkozy, on dissocie la rupture conventionnelle du licenciement ou de la démission qui implique un consentement mutuel entre 2 parties : employeur et salarié doivent s’accorder sur les modalités de fin de collaboration.

​A noter : La rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage.

Quelles conditions ?

Pour valider ce « divorce à l’amiable », une convention de rupture doit être rédigée et signée par les parties au contrat. Elles disposent ensuite d’un délai de rétractation de 15 jours (ouvrables). Passé ce délai, cette convention est transmise à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) pour validation.

​A noter : La convention établie dans le cadre d’une rupture conventionnelle doit obligatoirement mentionner une date de signature. Le cas échéant, les juges peuvent invalider la procédure. La demande est alors requalifiée en licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Celle-ci donnant droit à des indémnités.